Arrêté N°065/PMCAB du 19 février 2014 déterminant les modalités d'application de l'article 1er du Décret n°2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois prévu à l'article 12 du Décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.

Le présent arrêté détermine les modalités d'application des dispositions de l'article 1er du décret n°2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois donné aux entreprises pour se conformer au décret n° 2013-327 du 22 mai 2013.
Il crée un comité paritaire Etat-Secteur privé chargé d'évaluer mensuellement la mise en application de la présente mesure d'interdiction des sachets plastiques.
Les sachets plastiques produits en Côte d'ivoire mais destinés au marché extérieur ne sont pas soumis aux conditions d'épaisseur et de dimension telles que définies à l'article 2. Toutefois, ils devront être dégradables (oxo et/ou bio) et étiquetés avec les mentions suivantes (l'identité du fabricant, les spécifications techniques telles que matériau, épaisseur, résistance en poids, durée de vie en mois, mention « Biodégradable » ou «Oxo biodégradable» et « destination export »). Les producteurs industriels et leurs groupements professionnels sont tenus de fournir mensuellement aux Ministères chargés de l'Environnement, de l'industrie et du Commerce, ainsi qu'au Comité mentionné à l'article 9 du présent arrêté, en ce qui concerne les exportations de sachets plastiques, des données sur la production destinée à l'exportation, notamment le volume global, le volume par type d'épaisseur et de dimension et les quantités exportées, en précisant les‘ pays de destination .
Le Comité paritaire Etat-Secteur Privé, composé d’un représentant du Premier Ministre, Président; d’un représentant du Ministre chargé de l'Environnement; d’un représentant du Ministre chargé de l'Industrie; d’un représentant du Ministre chargé du Commerce; d’un représentant du Ministre chargé du Budget; d’un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire; d’un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie libanaise; d’un représentant de la Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises; d’un représentant de la Fédération Nationale des Industries et Services de Côte d'Ivoire; d’un représentant de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire, est chargé de mensuellement faire l’état de la mise en œuvre de la mesure d'interdiction; de constater les dysfonctionnements dans l'application des dispositions du présent arrêté; de s'assurer que tous les acteurs participent activement à la réalisation des obligations mises à leur charge; de proposer au Gouvernement toutes mesures correctives, en cas de constatation de dysfonctionnements d'assurer le suivi- évaluation de la convention cadre de partenariat pour la mise en œuvre des projets conjoints d'opérationnalisation d'une filière de recyclage et de valorisation des déchets plastiques.