This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret 2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois prévu à l’article 12 du décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret proroge un nouveau délai de six mois le délai de six mois prévu à l’article 12 du décret n°2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc140523.pdf
Web site
http://www.environnement.gouv.ci/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret N° 2013-327 du 22 Mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.
Implemented by
Arrêté N°065/PMCAB du 19 février 2014 déterminant les modalités d'application de l'article 1er du Décret n°2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois prévu à l'article 12 du Décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.