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Arrêté n°114 MINAGRA du 8 juillet 1996 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté détermine les règles et conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche, en application de l’Arrêté n° 200 MINAGRA 5 août 1993 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinée à la consommation humaine. Il s’agit notamment des conditions concernant la construction et l’équipement, et les conditions d'hygiène concernant fa manipulation et l'entreposage des produits de la pêche tant pour les navires usines que pour les bateaux de pêche.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No