Arrêté n° 200 MINAGRA du 5 août 1993 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinée à la consommation humaine.

Le présent arrêté fixe les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destines à la consommation humaine. Ce texte détermine les conditions d'hygiène relatives aux locaux et au matériel des établissements ; les conditions d’hygiène relatives aux produits manipulés dans les établissements ; les conditions d’hygiène relatives au personnes des établissements ; les importations des produits de pêche à partir des pays tiers ; les agréments sanitaires des établissements ; et le contrôle sanitaire.
Ce texte prévoit les infractions et sanctions conformément aux textes suivants : la loi nº 63-323 relative à la police sanitaire des animaux en République de Côte d'Ivoire, le décret nº 63-328 portant règlement de la police sanitaire des animaux en République de Côte d'Ivoire, modifié par le décret nº 67-413 du 21 septembre 1967 ; la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence, modifiée par la loi 97-10 du 20 janvier 1997; la loi n° 91-1000 du 27 décembre 1991 portant interdiction et répression de la publicité mensongère ou trompeuse.