Arrêté n°159/MINAGRI du 21 juin 2004 portant interdiction d’emploi en agriculture de substances actives entrant dans la fabrication des produits phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret interdit l’importation, la fabrication et le conditionnement pour mise sur le marché national ainsi que l’emploi en agriculture des substances actives qui figurent sur la liste en annexe.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No