Décret nº 89-02 relatif à l'agrément, la fabrication, la vente et l'utilisation des pesticides.

Tout pesticide importé ou fabriqué en Côte d'Ivoire doit au préalable faire l'objet d'un agrément, accordé par arrêté du Ministère de l'agriculture sur proposition du Comité des pesticides, ou bénéficier d'une autorisation provisoire de vente. La définition du terme "pesticide" ne vise que les ecto parasites. L'article 4 établit la liste des informations que doit comprendre la demande d'agrément. Le Comité, qui peut faire appel à titre consultatif à toute personne compétente ou solliciter le concours d'organismes de recherche, peut proposer au ministre l'une des mesures suivantes: agrément accordé pour une période de cinq ans, avec renouvellement; autorisation provisoire de vente accordée pour une durée de deux ans, à l'issue de laquelle une décision expresse doit être prise; maintien en étude sans autorisation provisoire de vente; et refus d'agrément (impliquant obligatoirement le retrait d'une éventuelle autorisation provisoire de vente préalablement accordée). Toute publicité concernant des pesticides non agréés ou n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation provisoire de vente est interdite. L'usage à des fins d'expérimentation d'un pesticide non encore agréé et n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation provisoire de vente est réservé aux instituts de recherche du Ministère de la recherche scientifique, ainsi qu'aux laboratoires et stations de recherche des firmes phytosanitaires. Une déclaration préalable est néanmoins obligatoirement faite au Comité des pesticides, qui pourra éventuellement ordonner la destruction des cultures ayant servi de champ d'expérimentation. Les établissements de fabrication et/ou de conditionnement de pesticides doivent faire l'objet d'une autorisation préalable d'installation. Il incombe au revendeur de pesticides, sous sa propre responsabilité, de vérifier que les produits qu'il achète sont agréés ou bénéficient d'une autorisation préalable de vente. L'exercice de la profession d'applicateur est subordonné à un agrément préalable. Après toute application de pesticide les emballages vides sont rendus inaptes à tout usage et que les reliquats des pesticides doivent être détruits avec toutes les précautions d'usage. Les agents assermentés des ministères ayant des représentants au Comité des pesticides sont autorisés à effectuer tout contrôle dans les locaux et chantiers des fabricants, revendeurs et applicateurs des pesticides. Toute infraction constatée entraîne la saisie immédiate des produits en cause, sans préjudice d'autres sanctions administratives et poursuites civiles ou pénales prévues par la réglementation en vigueur.