Arrêté nº 071 portant création de la Commission d'examen de demande d'agrément en qualité d'importateurs de viandes fraîches, réfigérées ou congelées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte création de la Commission d'examen de demande d'agrément en qualité d'importateurs de viandes fraîches, réfigérées ou congelées.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No