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Décret nº 78-139: agréément préalable des importateurs de viandes, poissons et légumes frais.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce décret concède aux personnes physiques et morales agréées la prérogative de l'Etat d'importer certains produits alimentaires, végétaux et animaux, de grande consommation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc7489.pdf
Date of text
Notes
Ce décret abroge le décret nº 76-120 du 19 février 1976.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté nº 071 portant création de la Commission d'examen de demande d'agrément en qualité d'importateurs de viandes fraîches, réfigérées ou congelées.