Arrêté no 15 SEPN / SEB du 26 décembre 1972 portant modification de l’Arrêté n° 68 du 23 janvier 1967 fixant les tarifs des taxes et redevances en matière de chasse et de capture des animaux sauvages.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte modifications aux redevances perçues en application de la réglementation de la chasse à l’occasion de la délivrance des permis et les taxes d’abattage.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No