Arrêté nº 58/MDR/DP portant additif à la décision interministérielle nº 8 du 12 mars 1984.

Cet arrêté fixe les quotas de pêcheurs dans les eaux intérieures. Il établit : un système de recensement des pêcheurs au moyen d'une fiche technique, les critères de sélection pour l'obtention d'un permis annuel de pêche et ceux d'immatriculation. Il est formé par 7 articles et 3 annexes (annexe 1: fiche technique de recensement; annexe 2: modèle de licence de pêche; annexe 3: immatriculation des embarcations).