Décision interministérielle nº 08 du 12 mars 1984 portant réglementation des activités de pêche sur les eaux intérieures.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La pêche professionnelle dans les eaux intérieures est soumise à l'obtention d'un permis de pêche et de la relative plaque d'immatriculation pour la pirogue. Sont aussi déterminés les types d'engins utilisables.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No