Circulaire d'application nº 22/MFA/CT relative au décret nº 67-295 portant réglementant du commerce de la boucherie en Côte d'Ivoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette circulaire fixe la procédure à suivre en vue d'obtenir le droit d'exercer le commerce de la boucherie, accordé par les Maires ou par les Prefets.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No