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Décret nº 67-295 portant réglementant du commerce de la boucherie en Côte d'Ivoire.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce décret règlemente le commerce de la boucherie, notamment l'abattage des animaux et la commercialisation des viandes et des abats. Ce commerce est autorisé par les Maires ou par les Prefets.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc25464.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Circulaire d'application nº 22/MFA/CT relative au décret nº 67-295 portant réglementant du commerce de la boucherie en Côte d'Ivoire.
Repealed by
Décret n°93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d'origine animale destinés à la consommation humaine.