Circulaire n° 1751/MPMBPE/DGD/ du 18 janvier 2016.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La présente circulaire fixe l’importation des substances actives de pesticides et des produits phytopharmaceutiques, en application du Décret n°89-02 du 04/01/1989 ; l’Arrêté Interministériel n°509/MINAGRI/MEMISDGD du 11/11/2014. Toute importation est soumise à la production d’une autorisation préalable d'importation délivrée par la Direction de la Protection des Végétaux et du Contrôle de la Qualité (DPVCQ) du Ministère de l’Agriculture. Par ailleurs, il est exigé aux importateurs, la production de l'autorisation d'enlèvement délivrée par la Direction de la Protection des Végétaux et du Contrôle de la Qualité (DPVCQ) du Ministère de l’Agriculture, pour toutes substances actives de pesticides et tous produits phytopharmaceutiques déclarés, avant la délivrance du Bon à Enlever permettant leur sortie des zones sous douane.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No