Décret 2013-22 du 09 janvier 2013 portant modalités d'habilitation, en qualité d'officiers de police judiciaire, des fonctionnaires et agents des parcs nationaux et réserves naturelles et des eaux et forets.

Le présent décret détermine conformément à l'article 38 de la loi n° 2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles, les modalités d'habilitation, en qualité d'officiers de police judiciaire, des fonctionnaires et agents. Ce sont notamment le Directeur Général de l’Office Ivoirien des Parcs et Réserves (OIPR); les Directeurs des parcs e t réserves ou groupements de parcs et réserves; et les agents des Eaux et Forêts appartenant au corps des ingénieurs, en service dans un parc national ou dans une réserve naturelle.
Les fonctionnaires et agents énumérés ci-dessus prêtent serment devant le Tribunal de première instance ou la Section de Tribunal de leur lieu de résidence. En cas de changement de résidence, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.