Loi n° 2002-102 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et réserves naturelles.

La présente loi est relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et réserves naturelles. La loi vise à adapter le service public des parcs et réservesàux impératifs d'une gestion rationnelle, à conférer aux biens fonciers des parcs nationaux et des réserves naturelles intégrales la domanialité publique afin de les rendres inaliènables, définir la catégorie d'établissements la mieux adaptée pour gérer parcs et réserves, préciser les modalités d'intervention contractuelle du secteur privé dans la gestion des parcs et réserves et définir un mécanisme de financement à long terme des parcs et réserves, soit au moyen de fondations soit par des contrats de fiducie. Deux annexes précisent la dénomination, la localisation et la superficie des parcs nationaux et des réserves naturelles. Des contrats de gestion de terroir permettent de associer les population envirronentes à la gestion et conservation du parc ou de la réserve.