Décret 2014-291 du 21 mai 2014 relatif aux conditions et modalités de conclusions des conventions de concessions pour l’exercice des activités de production, de transport, de dispatching, d’importation, d’exportation, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique.

Le présent décret détermine les conditions et les modalités de conclusion des conventions de concession pour l'exercice des activités de production, de transport, de dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique.
Il crée, au sein du secteur de l’électricité, un comité multisectoriel de pilotage charge de mener les négociations des protocoles, conventions pour la mise en œuvre des projets d'investissement dans le secteur de l’électricité; d'établir les calendriers des réunions; d'examiner et de donner son avis sur les projets des protocoles, de convention et/ou de contrats soumis par signature à l’autorité concédante; d'examiner et de traiter toutes questions transversales concernant plusieurs structures du secteur de I’électricité et/ou les ministres parties prenantes; et de suivre l’exécution des décisions issues des négociations.