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Décret n° 2016-782 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions et modalités de conclusion des conventions de concession pour l’exercice des activités de production, de transport, de dispatching, d’importation, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret détermine les conditions et les modalités de conclusion des conventions de concession pour l'exercice des activités de production, de transport, de dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution et de commercialisation de l'énergie électrique.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/IVC176853.pdf
Web site
http://www.anare.ci
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repeals
Décret 2014-291 du 21 mai 2014 relatif aux conditions et modalités de conclusions des conventions de concessions pour l’exercice des activités de production, de transport, de dispatching, d’importation, d’exportation, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique.