Décret 2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d'application de la loi 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.

Le présent décret est composée de 163 articles subdivisés en 14 titres, à savoir: Dispositions préliminaires: définitions, dispositions générales, dispositions relatives à la convention minière (Titres I); Titres miniers: permis de recherche, permis d’exploitation; (Titres II); Autorisation de prospection (Titres III); autorisation d'exploitation minière semi-industrielle et artisanale : autorisation d'exploitation minière semi-industrielle, autorisation d 'exploitation minière artisanale, dispositions communes aux autorisations d'exploitation minière semi-industrielle et artisanale (Titres IV); Autorisation d 'exploitation de substances de carrière : Autorisation d'exploitation de substances de carrière industrielle, Autorisation d'exploitation de substances de carrière artisanale, autorisations d'extraction de substances de carrière, Dispositions communes aux autorisations d'extraction et d'exploitation de substances de carrière (Titres V); Exploitation des haldes, terrils et déchets des exploitations des mines et des carrières (Titres VI); Dispositions particulières applicables d certaines substances minérales: diamants bruts, or brut, eau minérale(Titres VII); Zones d'interdiction el zones de protection (Titres VIII); Droits et obligations allaches à l'exercice des opérations minières au des carrières: Développement communautaire, Relations avec les occupants du sol, Agrément des sous-traitants miniers, Formation (Titres IX); Hygiène et sécurité dans les mines et les carrières (Titres X); Protection et réhabilitation de l'environnement (Titres XI); Surveillance et contrôle administratif technique et financier (Titres XII); Transaction (Titres XIII); Dispositions finales (Titres XIV). Ce règlement précise les modalités d'application de la loi 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.