Décret n. 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d'application de la loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des defenseurs des droits de l'homme.

Ce Décret, organisé en 6 chapitres, à pour objet, comme établit dans le Chapitre I, de déterminer les modalités d'application de la loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme. Le Chapitre I spécifie aussi quels sont les sujets auxquels la qualité de défenseurs peut être reconnue et les modalités par lesquelles les défenseurs font la preuve de leur qualité.
Le Chapitre II est dédié aux obligations de l'Etat au regard des défenseurs des droits de l'Homme, notamment quant à leur protection.
Le Chapitre III s'occupe des droits des défenseurs des droits de l'Homme (exercice libre de leurs activités, immunités dans l'exercice de leur fonctions etc.).
Le Chapitre IV traite, par contre, des devoirs des défenseurs des droits de l'Homme (confidentialité, respect des institutions, promotion de la démocratie etc.).
Le Chapitre V règle le mécanisme de protection des défenseurs des droits de l' Homme, quiest assuré par l'Etat, avec le concours de la Commission Nationale des Droits de l' Homme de Côte d' Ivoire.
Le texte se termine par le Chapitre VI, qui fixe une disposition finale relative à l'exécution du Décret.