Loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

Cette loi, qui a pour objet de déterminer les droits et devoirs des défenseurs des droits de l'Homme (deuxième chapitre) et les obligations de l'Etat en tant que garant du respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (troisième chapitre), commence en donnant une définition des défenseurs des droits de l'Homme. Le dernier chapitre établit que es modalités d'application de la loi sont déterminées par décret.