Décret n. 2021-437 du 8 septembre 2021 fixant le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l'Etat, éligibles au régime de la concession.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l'Etat, éligibles au régime de la concession (soit celles ayant un taux de dégradation supérieur à 75%). Le décret pose des limitations quant à l'utilisation des dites forêts et discipline la procédure pour la présentation des demandes de concession, son attribution, l'élaboration d'un plan d'aménagement.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République de Cote d'Ivoire 30 septembre 2021 - Décret n° 02021-437 du 8 septembre 2021.
Source language
French
Legislation Amendment
No