Décret n. 2021-583 du 06 octobre 2021 fixant les modalités de gestion et d'usage des zones écologiques sensibles.

Ce décret s'applique au domaine public hydraulique; aux terrains ayant une pente supérieure à 30 %, notamment les berges escarpées de cours d'eau, lacs, étangs et lagunes; aux bassins versants des sources, sur un périmètre de 200 m de rayon; aux flancs de montagnes; aux zones exposées à l'érosion; aux forêts fournissant des services écosystémiques particuliers ou ayant des fonctions spécifiques; aux espaces boisés périurbains fournissant des services écosystémiques aux populations.
Le décret interdit, dans les espaces mentionnés à l'article 2, les activités ayant pour effet de perturber les cycles naturels de leurs écosystèmes, notamment la construction de digues, les fouilles ou sondages, les travaux ou constructions d'infrastructures.
Le décret prévoit aussi que la protection des espaces mentionnés à l'article 2 puisse être renforcée par leur classement selon le régime d'utilité publique dans le domaine forestier de l'Etat ou des Collectivités territoriales ou par des mesures d'aménagement. Aussi il est prévu que l'introduction d'espèces végétales et animales dans les zones écologiques sensibles puisse être autorisée par l'Administration forestière.