Décret n. 2021-787 du 08 décembre 2021 déterminant les mesures de conservation durables des ressources halieutiques.

Le présent décret, qui est organisé en 6 chapitres, détermine les mesures de conservation durable des ressources halieutiques applicables dans les eaux sous juridiction ivoirienne et dans les eaux continentales.
Le chapitre 2 décrit les techniques et les engines de pêche dont l'utilisation est autorisée dans les eaux sous juridiction ivoirienne et dans les eaux continentales.
Le chapitre 3 établit les tailles et poids des espèces commerciales et interdit de pêcher, de garder à bord, d'acheter, de vendre, de transporter où d'employer à un usage quelconque, les poissons, céphalopodes, mollusques, crustacés qui n'aurait pas atteint les tailles ou poids minima autorisés. Le chapitre 4 règlemente les prises accessoires et les espèces en sous taille.
Le chapitre 5 définit les zones de pêche autorisées, en fonction des types et des catégories de navires de pêche.