Loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'aquaculture.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi, composée de 121 articles repartis en six (6) titres, régit les activités de pêche et d'aquaculture; et s’applique à: la pêche dans les eaux sous juridiction ivoirienne; la pêche dans les eaux continentales; la pêche dans les eaux hors juridiction ivoirienne pour les navires battant pavillon ivoirien; toute personne physique ou toute personne morale pratiquant la pêche ou l’aquaculture dans les eaux continentales ou dans les t'aux sous juridiction Ivoirienne; aux unités de pêche, établissements et fermes aquacoles; aux opérations connexes de pêche et d'aquaculture. Spécifiquement, ce texte vise à: établir les principes généraux de conservation et de gestion des ressources halieutiques et de l'exercice des activités de pêche et d'aquaculture; améliorer la gouvernance des pêcheries et de l'aquaculture par une gestion participative reposant sur la formation et l'encadrement des acteurs; lutter contre la pêche INN (IUU); protéger, conserver et gérer de façon durable et rationnelle les ressources halieutiques en tant que patrimoine national, pour les générations présentes et futures; affirmer le principe de la participation des acteurs du secteur des ressources halieutiques et des collectivités territoriales à la conservation el à la gestion des ressources halieutiques; mettre en place et améliorer le cadre juridique et institutionnel d'exercice de la pêche responsable; formuler et mettre en application les mesures appropriées; et promouvoir la protection des ressources bio-aquatiques et des écosystèmes.
Au niveau du titre II relatif à la pêche, ce texte affirme que les ressources halieutiques constituent un patrimoine national dont l’exploitation est soumise à autorisation de l’Etat. Par ailleurs, il consacre le libre exercice des droits d’usage coutumiers ou de la pêche de subsistance des populations autochtones sur les eaux continentales et des eaux maritimes ivoiriennes sous réserve du respect des mesures do conservation et de gestion durable des pêcheries. Enfin, il affirme les principes de durabilité des ressources biologiques et halieutiques, de gestion participative, et de pêche responsable. Cette loi prévoit aussi des mesures de conservation; des plans de gestion des pêcheries; la préservation des espèces protégée et des écosystèmes aquatiques; la prévention et règlement des conflits; l’immatriculation des navires et embarcations ivoiriens et l’accès des navires et embarcations aux eaux sous juridiction ivoirienne. Elle définit les droits et obligations en matière de pêche industrielle dans les eaux sous juridiction ivoirienne, notamment l’obtention préalable d’une licence avant toute opération de pêche industrielle; l’inscription au registre de navires de pêche. Le transbordement des captures ou des produits de pêche en mer est interdit sauf autorisation écrite du Ministre chargé des pêches. Quant à l'exercice de la pêche industrielle dans les eaux hors juridiction ivoirienne, par les navires battant pavillon ivoirien, il est soumis à autorisation préalable du Ministre chargé des pêches, conformément aux normes internationales relatives à la lutte contre la pêche INN. Les produits de pêche transformés ou non sont soumis aux règles de contrôles sanitaires et vétérinaires ; de traçabilité et de règles d’origine. Elle définit les conditions et modalités d’attribution des licences des navires de pêche industrielle; les licences de pêche artisanale et sportive; et institue un registre des licences de pêche dans les eaux sous juridiction ivoirienne.
S’agissant de titre III portant aquaculture, cette loi affirme la gestion durable et responsable de l'aquaculture (approche de précaution, développement durable et responsable de l’aquaculture, la protection de l’environnement). Ce texte soumet l’exercice de l’aquaculture à autorisation; fixe les conditions de création d’une exploitation aquacole; et définit les obligations de l'exploitant aquacole, notamment la prévention de la sécurité sanitaire des espèces et produits aquacoles, l’introduction ou le transfert des espèces aquacoles, la santé publique; la protection de l’environnement et l’institution d’un registre de tous les mouvements d'entrée et de sortie d'espèces aquatiques, des produits qui en sont issus et des intrants, la gestion des déchets ou eaux usées.
En ce qui concerne le titre IV relatif à la police des pêches et de d’aquaculture, ce texte définit les agents assermentés de police de l'Administration des pêches et de l'aquaculture, notamment les vétérinaires; les ingénieurs halieutes, les zootechniciens et eaux et forêts; les ingénieurs des techniques option halieute, élevage et eaux et forêts; les assistants des productions végétales et animales, option halieute, élevage et eaux et forêts. Par ailleurs, il définit le suivi, contrôle et surveillance des activités de pêche et d’aquaculture, notamment la surveillance des pêches et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), le suivi, le contrôle et la surveillance des navires étrangers se livrant à la pêche ou aux opérations connexes; le suivi, contrôle et surveillance des activités d'aquaculture.
Ensuite, cette loi prévoit des mesures conservatoires et procédures administratives (mesures conservatoires, la transaction, le cautionnement) ; des infractions et sanctions tant pour la pêche que pour l’aquaculture. Enfin, l'exploitation, la transformation et la commercialisation des produits halieutiques y compris les opérations connexes de pêche, sont assujetties au paiement de droits, taxes et redevances dont les modalités sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'aquaculture abroge loi n° 86-478 du 1er juillet 1986, relative à la pêche.
Au niveau du titre II relatif à la pêche, ce texte affirme que les ressources halieutiques constituent un patrimoine national dont l’exploitation est soumise à autorisation de l’Etat. Par ailleurs, il consacre le libre exercice des droits d’usage coutumiers ou de la pêche de subsistance des populations autochtones sur les eaux continentales et des eaux maritimes ivoiriennes sous réserve du respect des mesures do conservation et de gestion durable des pêcheries. Enfin, il affirme les principes de durabilité des ressources biologiques et halieutiques, de gestion participative, et de pêche responsable. Cette loi prévoit aussi des mesures de conservation; des plans de gestion des pêcheries; la préservation des espèces protégée et des écosystèmes aquatiques; la prévention et règlement des conflits; l’immatriculation des navires et embarcations ivoiriens et l’accès des navires et embarcations aux eaux sous juridiction ivoirienne. Elle définit les droits et obligations en matière de pêche industrielle dans les eaux sous juridiction ivoirienne, notamment l’obtention préalable d’une licence avant toute opération de pêche industrielle; l’inscription au registre de navires de pêche. Le transbordement des captures ou des produits de pêche en mer est interdit sauf autorisation écrite du Ministre chargé des pêches. Quant à l'exercice de la pêche industrielle dans les eaux hors juridiction ivoirienne, par les navires battant pavillon ivoirien, il est soumis à autorisation préalable du Ministre chargé des pêches, conformément aux normes internationales relatives à la lutte contre la pêche INN. Les produits de pêche transformés ou non sont soumis aux règles de contrôles sanitaires et vétérinaires ; de traçabilité et de règles d’origine. Elle définit les conditions et modalités d’attribution des licences des navires de pêche industrielle; les licences de pêche artisanale et sportive; et institue un registre des licences de pêche dans les eaux sous juridiction ivoirienne.
S’agissant de titre III portant aquaculture, cette loi affirme la gestion durable et responsable de l'aquaculture (approche de précaution, développement durable et responsable de l’aquaculture, la protection de l’environnement). Ce texte soumet l’exercice de l’aquaculture à autorisation; fixe les conditions de création d’une exploitation aquacole; et définit les obligations de l'exploitant aquacole, notamment la prévention de la sécurité sanitaire des espèces et produits aquacoles, l’introduction ou le transfert des espèces aquacoles, la santé publique; la protection de l’environnement et l’institution d’un registre de tous les mouvements d'entrée et de sortie d'espèces aquatiques, des produits qui en sont issus et des intrants, la gestion des déchets ou eaux usées.
En ce qui concerne le titre IV relatif à la police des pêches et de d’aquaculture, ce texte définit les agents assermentés de police de l'Administration des pêches et de l'aquaculture, notamment les vétérinaires; les ingénieurs halieutes, les zootechniciens et eaux et forêts; les ingénieurs des techniques option halieute, élevage et eaux et forêts; les assistants des productions végétales et animales, option halieute, élevage et eaux et forêts. Par ailleurs, il définit le suivi, contrôle et surveillance des activités de pêche et d’aquaculture, notamment la surveillance des pêches et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), le suivi, le contrôle et la surveillance des navires étrangers se livrant à la pêche ou aux opérations connexes; le suivi, contrôle et surveillance des activités d'aquaculture.
Ensuite, cette loi prévoit des mesures conservatoires et procédures administratives (mesures conservatoires, la transaction, le cautionnement) ; des infractions et sanctions tant pour la pêche que pour l’aquaculture. Enfin, l'exploitation, la transformation et la commercialisation des produits halieutiques y compris les opérations connexes de pêche, sont assujetties au paiement de droits, taxes et redevances dont les modalités sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'aquaculture abroge loi n° 86-478 du 1er juillet 1986, relative à la pêche.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by