Décret n. 2021-792 du 08 décembre 2021 portant réglementation des plan de conservation et de gestion des pêcheries.

Ce décret définit les modalités d'élaboration et d'adoption, le contenu et la mise en oeuvre du plan de conservation et de gestion dont les pêcheries doivent faire l'objet.
Le texte est organisé en 5 Chapitres. Le Chapitre 1 fixe le champ d'application du Décret: sont visée les pêcheries des eaux sous jurisdiction ivoirienne et des eaux continentales (sauf celles situées dans des aires protégées). Ce Chapitre établit que les populations autochtones riveraines des eaux sous juridiction ivoirienne et des eaux continentales exercent leur droit d'usage coutumier dans le respect des plan de conservation et de gestion et qu'elles peuvent, organisées en Comités locaux, prendre l'initiative de l'élaboration de plans locaux simplifiés de conservation et de gestion des ressources halieutiques.
Le Chapitre 2 concerne la procédure d'élaboration et d'adoption des plans de gestion des pêcheries alors que le Chapitre 3 concerne leur contenu et le Chapitre 4 leur mise en oeuvre.
Le Chapitre 5 fixe des dispositions finales.