DECRET n02015-346 du 13 mai 20 15 déterminant la liste des infractions au Code de l'Eau pouvant donner lieu à transaction et des infractions excluant toute transaction.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine la liste des infractions au Code de l'Eau pouvant donner lieu à transaction et des infractions excluant toute transaction.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire, 9 juillet 2015, p. 925.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements