Loi nº 98-755 portant Code de l'eau.

La présente loi portant Code de l'eau détermine les principes fondamentaux applicables au régime juridique des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques, au régime de protection des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques, à la gestion des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Le Code précise les règles générales de préservation et de répartition des eaux, de préservation, de qualité des aménagements et ouvrages hydrauliques, d'utilisation harmonieuse des eaux sacrées, de la police des eaux, des infractions et sanctions. Les eaux définies dans la présente loi comprennent les eaux continentales et les eaux de la mer territoriale.
Le Code de l'eau a pour objet une gestion intégrée des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Cette gestion vise à assurer: la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection contre toute forme de pollution, la restauration des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la protection, la mobilisation et la gestion des ressources en eau, le développement et la protection des aménagements et ouvrages hydrauliques, la valorisation de l'eau comme ressource économique et sa répartition de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences:de l'alimentation en eau potable de la population, de la santé, de la salubrité publique, de la protection civile, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de l'agriculture, de la pêche et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que toutes les autres activités humaines légalement exercées, la planification cohérente de l'utilisation des ressources en eau tant à l'échelle du bassin versant hydrologique qu'à l'échelle nationale, l'amélioration des conditions de vie des différents types de populations, dans le respect de l'équilibre avec le milieu ambiant, les conditions d'une utilisation rationnelle et durable des ressources en eau pour les générations présentes et futures,la mise en place d'un cadre institutionnel caractérisé par la redéfinition du rôle des intervenants (les planificateurs, les décideurs et les spécialistes en la matière, les exploitants, les usagers). La présente loi adhère aux principes admis dans la gestion intégrée des ressources en eau que sont les principes de précaution, de prévention, de correction, de participation, d'usager-payeur, de pollueur-payeur, de planification et de coopération.
L'eau fait partie du patrimoine commun national. Sa protection, sa mobilisation et sa mise en valeur, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Elle ne peut faire l'objet d'appropriation que dans les conditions déterminées par les dispositions de la présente loi. La gestion des eaux sacrées est assurée par la collectivité concernée sous le contrôle de l'Etat. Les prélèvements dans les eaux du domaine public hydraulique et la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages hydrauliques sont soumis, selon les cas, à autorisation ou à déclaration préalable et le droit d'usage de l'eau et l'utilisation des aménagements et ouvrages hydrauliques sont limités par l'obligation de ne pas porter atteinte aux droits des riverains et de restituer l'eau de façon qu'elle soit réutilisable.
La protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est assurée au moyen: de mesures de police, de normes, de périmètres de protection, de mesures de classement et de déclassement, du régime d'utilité publique.
Un décret pris en Conseil des ministres définit les structures chargées de la gestion des ressources en eau fondée sur le principe de gestion par bassin versant hydrologique, et détermine les règles relatives à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement de ces structures. Des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Ressources en Eau (SDAGRE) fixent pour chaque bassin versant ou groupe de bassins versants, les orientations globales de la gestion intégrée des ressources en eau. L'Etat prend les mesures nécessaires pour favoriser la coopération dans le cadre de la gestion et la mise en valeur des ressources en eau en partage avec les Etats voisins.