Décret n° 2012-1152 du 19 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public-privé.

Le présent décret détermine les attributions, l'organisation et le fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des projets de développement à réaliser sous la forme de Partenariats Public-Privé (PPP). Les PPP comprennent les délégations de service public telles que définies par le Code des marches publics ainsi que les contrats par lesquels une autorité contractante confie a un tiers, pour une période déterminée, une mission globale portant sur le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d'infrastructures, d'équipements ou de biens immatériels pour le compte de l’autorité contractante concernée. Le cadre institutionnel de pilotage des PPP comprend: le Comité National de Pilotage des PPP (CNP-PPP ; le Secrétariat Exécutif des PPP (SE-PPP); et la Cellule Opérationnelle des PPP (CO-PPP).