Décret n° 2018-359 du 29 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du comité national de pilotage de partenariats public-privé.

Le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité National de Pilotage des Partenariats Public-Privé (CNPPPP) crée par le décret n°2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public-privé. Le CNP-PPP a pour missions de : favoriser le développement des PPP en Côte d'Ivoire ; apporter son appui aux autorités contractantes aux différentes étapes de réalisation des PPP; gérer le fonds d’étude dédié aux PPP. Le CNP-PPP exerce ses missions en lien avec les autorités contractantes et leurs ministères de tutelle, ainsi qu'avec les partenaires financiers de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 2012-1152 du 19 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public-privé, tel que modifié par le décret n°2014-246 du 08 mai 2014.