Décret n° 2012-163 du 9 février 2012 déterminant les procédures de classement des parcs nationaux et des réserves naturelles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine les procédures de classement des parcs nationaux et réserves naturelles, conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 3 de la loi n° 2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 66-433 du 15 septembre 1966 portant statut et réglementation de la procédure de classement des réserves naturelles, intégrales ou partie lies et des Parcs nationaux.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No