Décret N° 2013-327 du 22 Mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret interdit la production, l'importation, la commercialisation, la détention et l’utilisation des sachets plastiques.
Il vise à améliorer le bien-être et la santé des populations et des animaux; lutter contre la pollution; préserver les ouvrages d'assainissement et les autres infrastructures; promouvoir la salubrité publique; faire la promotion des emballages biodégradables.
Il vise à améliorer le bien-être et la santé des populations et des animaux; lutter contre la pollution; préserver les ouvrages d'assainissement et les autres infrastructures; promouvoir la salubrité publique; faire la promotion des emballages biodégradables.
Attached files
Topics
Chemicals and Waste
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Toolkit legislation
Plastic
Regulatory Approach