Décret n° 2014-420 du 09 juillet 2014 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du comité national de lutte contre la contrefaçon (CNLC).

Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité National de Lutte contre la Contrefaçon (CNLC) créé par la loi n°2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services.
Le CNLC a pour mission de lutter contre la contrefaçon sur toute l’étendue du territoire national. A ce titre, il est notamment charge, en liaison avec les administrations concernées d’entreprendre des actions préventives afin d'empêcher l'introduction sur le territoire national de marchandises pirates ou de contrefaçon ou susceptibles de porter atteinte, de quelque manière, a des droits de propriété intellectuelle et de mettre hors des circuits commerciaux, de tels produits; coordonner, de suivre et d'évaluer I ‘exécution des programmes publics nationaux, sous régionaux, régionaux et internationaux de lutte contre la contrefaçon; assister les pouvoirs publics, les administrations compétentes, les juridictions et les titulaires de droits de propriété intellectuelle dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions en ces matières en vue de leur répression; participer à l’élaboration des programmes nationaux de lutte contre la contrefaçon et la piraterie; contribuer à la mise en place d'un cadre de coordination des actions des différents administrations et organismes publics ou prives actifs en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie; participer à l’élaboration et au développement de la législation relative à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie et d'émettre son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui peuvent lui être soumis en la matière; collecter les informations et de mettre en place un système statistique et d’information sur la contrefaçon et la piraterie; élaborer des plans et programmes de communication et de sensibilisation sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage; contribuer à la mise en œuvre des mécanismes susceptibles de développer la coopération internationale en matière de lutte contre la contrefaçon; et produire, chaque année, au plus tard le 30 mars, un rapport d'activités transmis au Ministre chargé de l’Industrie.
Les organes du CNLC sont le Conseil d'orientation ; et la Cellule de Prévention et d'Investigation.