Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services.

La présente loi régit la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services, en application de l’Accord du 24 février 1999 portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle. A cet effet, elle crée un Comité National de Lutte contre la Contrefaçon dont la mission est de lutter contre la contrefaçon. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du CNLC sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Par ailleurs, elle prévoit la saisine de l'administration des douanes; l’intervention d’office de l’administration des douanes; la procédure et pouvoirs des agents chargés de constater les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.