Décret n° 2014-462 du 06 aout 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics (CAIDP).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission d'Accès à l’Information d'intérêt Public et aux Documents Publics (CAIDP), créée par la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No