Loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public.

La présente loi détermine les règles d'accès à l’'information d'intérêt public (toute donnée ou connaissance, quelle qu'en soit la forme, produite, reçue, détenue, transformée ou préservée par les organismes publics) et aux documents publics (tout document quel qu'en soit la date, le lieu de conservation, le support, produit, reçu ou détenu dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions par les organismes publics). A cet effet, les organismes publics doivent conserver et gérer leurs données sont tenus de diffuser au public les informations et les documents publics qu'ils détiennent.
Par ailleurs, la loi détermine les informations et documents communicables; les informations et documents non communicables; les modalités d’accès aux informations et documents publics; la commission d'accès à l’information d'intérêt public et aux documents publics; les recours; et les dispositions pénales.