Décret n° 2016-52 du 10 février 2016 modifiant le décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l’Action de l’Etat en Mer, tel que modifié par le décret n°2015-583 du 5 août 2015.

Ce Décret modifie le décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l’Action de l’Etat en Mer, tel que modifié par le décret n°2015-583 du 5 août 2015 en insérant, après l'article 7 et avant l'article 8 du décret n° 2014-30 du 03 février 2014 susvisé, un article 7 bis.
L'article 7bis prévoit que le Comité Interministériel de l’Action de l’Etat en Mer soit doté d’un Secrétariat Permanent, chargé: d'assurer la préparation des réunions et le suivi des décisions du Comité Interministériel de l'Action de l'Etat en Mer; de veiller au suivi de la coordination de l'Action de l'Etat en Mer; d'établir et de tenir a jour un schéma directeur des moyens de Action de l’Etat en Mer.
Le Secrétariat permanent est animé par un Secrétaire Permanent.