Décret n° 2017-217 du 5 avril 2017 portant gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Le présent décret définit le cadre de gestion écologiquement rationnelle des Déchets d 'Equipements électriques et électroniques (DEEE). Il vise notamment à: préciser les exigences relatives aux équipements électriques et électroniques basées sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs; établir un cadre pour une gestion écologiquement rationnelle des DEEE par le biais de l'établissement d'exigences relatives aux aspects financiers et opérationnels, et de structures de gouvernance pour tous les acteurs impliqués dans la collecte et la gestion écologiquement rationnelle des DEEE; assurer la prévention des déchets issus d'équipements électriques et électroniques ainsi que la promotion de la réutilisation, du recyclage et des autres formes de valorisation, afin que la plus grande quantité possible de déchets électriques et électroniques soit collectée et gérée selon des normes écologiques é levées, à un coût compétitif pour le secteur et les consommateurs, et de diminuer le volume de DEEE mis en décharge; inciter les producteurs et les différents acteurs à s'impliquer activement dans la gouvernance et l'établissement d'un système réglementé de gestion des DEEE. Est interdite toute élimination des DEEE: par combustion à l'air libre; dans un quelconque plan d'eau; dans des récipients non conçus pour les déchets; par enfouissement ou mise en décharge; par combustion à l'air libre d'équipements électriques et électroniques ou de déchets électroniques dans les centres de recyclage; par abandon de déchets électroniques ailleurs que dans des centres de collecte ou des installations de recyclage agréés.
Ce texte prévoit le contrôle des importations et exportations des DEEE. A cet effet, les exportations de DEEE vers la Côte d'Ivoire sont interdites, sauf dans les conditions prévues par les Conventions de Bâle et de Bamako. Toute violation des dispositions du présent décret est punie par: la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal; la loi n° 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives; la loi n° 96-766 du 13 octobre 1996 portant Code de l'Environnement et tout autre texte législatif et réglementaire en vigueur.