Loi-cadre nº 96-766 portant Code de l'environnement.

Cette loi, portant Code de l'environnement, est formée de 141 articles répartis en 5 titres, à savoir: Définitions, objectifs et domaine d'application (I); Environnement (II); Dispositions générales et obligations de l'Etat et des collectivités locales (III); Dispositions préventives et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Ce Code établit les principes fondamentaux destinés à gérer et à protéger l'environnement contre toutes les formes de dégradation et à lutter contre toutes sortes de pollutions et nuisances, afin de valoriser les ressources naturelles et de créer les conditions pour leur utilisation rationnelle et durable. Ces dispositions fondamentales concernent l'environnement naturel et humain et visent à protéger les sols, sous-sols, sites, paysages et monuments nationaux, les formations végétales, l'eau, la diversité biologique, la faune et la flore. La politique nationale de protection de l'environnement incombe à l'Etat et le Code fixe les obligations de l'Etat et des collectivité locales. Les principes fondamentaux auxquels doivent se conformer les autorités publiques et les particuliers lors de la planification ou de l'exécution d'actes pouvant avoir un impact important sur l'environnement sont les suivants: principe de précaution, de substitution, de préservation de la diversité biologique, de non-dégradation des ressources naturelles, principe "pollueur-payeur", et principes d'information, participation et coopération. Les modalités d'application de cette loi feront l'objet de décrets successifs.