This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n° 2017-773 du 22 novembre 2017 modifiant la dénomination de la société Energies Cote d'Ivoire et les articles 1, 2 et 13 du décret n° 2011-472 du 21 décembre 2011 portant création de la société d'Etat dénommée Energies de Cote d'Ivoire.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret modifie la dénomination de la société Energies Cote d'Ivoire et les articles 1, 2 et 13 du décret n° 2011-472 du 21 décembre 2011 portant création de la société d'Etat dénommée Energies de Cote d'Ivoire.
Aux termes de l’article 1, la dénomination « ENERGIES COTE D'IVOIRE », en abrégé CI- ENERGIES, est remplacée par la dénomination « Cote d'Ivoire Energies », en abrégé CIENERGIES. Quant à l’Article 2 nouveau, il précise que la société CI-ENERGIES a pour objet, en République de Côte d'Ivoire et à l'étranger, d'assurer le suivi de la gestion des mouvements d’énergie électrique, la maitrise d'œuvre des travaux revenant à l'Etat en tant qu'autorité concédant ainsi que la production d'électricité et toute autre activité du secteur de l'électricité qui pourrait lui être confiée par l'Etat.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Côte d'ivoire n° 19, 05 mars 2018, p. 230 à 233.
Source language

French

Legislation Amendment
No