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Décret nº 2011-472 du 21 décembre 2011, portant création d'une société d'Etat dénommée énergies de Côte d'ivoire.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret porte création, composition, organisation et statuts d'une société d'Etat dénommée énergies de Côte d'ivoire (CI-ENERGIES) chargée d'assurer le suivi de la gestion des mouvements d'énergie électrique ainsi la maîtrise d' œuvre des travaux revenant à l’'Etat en tant qu'autorité concédante. La société est placée sous la tutelle technique du ministères chargé de l'Energie et sous la tutelle économique et financière du ministère chargé de I'Economie et des Finances.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ivc122628.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Côte d'ivoire n° 2, 30 javier 2012, p. 27 à 29.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret n° 2017-773 du 22 novembre 2017 modifiant la dénomination de la société Energies Cote d'Ivoire et les articles 1, 2 et 13 du décret n° 2011-472 du 21 décembre 2011 portant création de la société d'Etat dénommée Energies de Cote d'Ivoire.