Décret n° 2018-150 du 14 février 2018 portant aménagement des modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois grumes.

Le présent décret fixe l’aménagement des modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois grumes. A cet effet, il est accordé aux unités industrielles de transformation du bois grumes situées dans les zones A et B, pour les années 2018, 2019 et 2020, un abattement de 60% sur le montant de la redevance d'occupation des terrains industriels, tel que prévu par l'annexe du décret n°2015-810 du 18 décembre 2015 fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels.