Décret n°2015-810 du 18 décembre 2015 fixant les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels.

Le présent décret fixe les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels. Le montant de la redevance d’occupation des terrains industriels est fixé fonction de la zone géographique où se situent les terrains conformément à un barème. Lorsque le terrain industriel est situé dans une zone franche ou dans une zone industrielle développée dans le cadre d’un contrat de concession, le montant de la redevance est fixé selon les dispositions applicables à la zone franche ou concédée. Les opérations de liquidation et de recouvrement de la redevance d’occupation des terrains industriels sont effectuées par les services de la direction générale des impôts et affectés au Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles (FODI). La redevance est annuelle et payable trimestriellement dès la fin du mois suivant la signature de l’acte autorisant l’accès au terrain industriel.