Décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile.

Le présent décret attribue une nouvelle dénomination à l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile. Ainsi, l’'organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile, créé par la loi n° 2017-540 du 3 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile, est dénommé « le Conseil de Régulation, de Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile (le Conseil Hévéa-Palmier à Huile).