Loi n° 2017-540 du 3 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile. Elle définit notamment l’encadrement en plantations villageoises; la commercialisation (interne, externe) des produits de l’hévéa et du palmier à huile; la transformation; les statistiques; les interdictions; les sanctions. Par ailleurs, ce texte met en place un Organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile.
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Date of text
Notes
Cette abroge la loi n°69-246 du 12 juin 1969 portant création d'un Fond d’extension et de renouvellement pour le développement de la Culture du Palmier à Huile.
Repealed
No
Publication reference
Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire n° 80 du jeudi 5 octobre 2017.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by