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Décret n° 2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public-privé.

Country
Côte d'Ivoire
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret détermine les règles relatives aux contrats de PPP conclus dans le cadre de la mise en œuvre des projets de développement à réaliser. II prescrit les modalités d’encadrement des actions des autorités contractantes dans la conduite des projets, décline les procédures y afferent.es el fixe les mécanismes de suivi des contrats de PPP. Sont abrogées les dispositions du décret n°2012-1151 du 19 décembre 2012 relatifs aux contrats de partenariats public-privé.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Ivc184735.pdf
Web site
http://www.anrmp.ci
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n° 2018-359 du 29 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du comité national de pilotage de partenariats public-privé.
Repeals
Décret n° 2012-1151 du 19 décembre 2012 relatif aux contrats de partenariats public-privé.