Décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.

Le présent décret définit la procédure de délimitation des territoires des villages. Il prévoit notamment l’initiative de la délimitation des territoires des villages, le déroulement de l'enquête de délimitation des territoires des villages, (y compris le règlement des litiges), la publicité des résultats de l'enquête, l’approbation et validation des résultats de l'enquête, l’établissement de la carte définitive du village, la détermination des limites du village, et la reconnaissance visuelle des limites du territoire du village.