Décret n°2013-296 du 02 mai 2013 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.

Le présent décret définit les règles et procédure de délimitation des territoires des villages.
La procédure de délimitation comprend notamment l’initiative de la délimitation des territoires des villages; le déroulement de l'enquête de délimitation des territoires des villages; la publicité des résultats de l’enquête; l’approbation et validation des résultats de l'enquête; l’établissement de la carte définitive du village; la détermination des limites du village; et la reconnaissance visuelle des limites du territoire du village.