Décret n° 2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des Comités sous-préfectoraux de Gestion foncière rurale et des Comités villageois de Gestion foncière rurale.

Le présent décret crée dans chaque sous-préfecture, par arrêté du préfet de département, un Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale (CSPGFR) et, dans chaque village, par décision du sous-préfet, un Comité villageois de Gestion foncière rurale (CVGFR).
Le CSPGFR délibère la validation des enquêtes officielles de constat de droits fonciers coutumiers; les oppositions ou réclamations survenant au cours des procédures d'immatriculation des terres du Domaine foncier rural concédé; les conflits non résolus au cours des enquêtes foncières, sur les implications foncières des différents projets de développement rural, projets d'urbanisation ou projets de reboisement. Le CSPGFR peut être saisi, aussi l’établissement des certificats fonciers et des actes de gestion les concernant.
Le CVGFR procède à l’étude de toutes questions relatives à la gestion du foncier rural dans son ressort territorial. A ce titre, le CVGFR participe à l’enquête, au constat des limites, à la publicité des résultats des enquêtes, à la clôture de la publicité des résultats de l'enquête officielle, tient les registres d'accords et oppositions ; aide au règlement amiable des divergences survenues durant l'enquête officielle; approuve les résultats des enquêtes et délivre le constat d'existence continue et paisible des droits coutumiers ainsi que l'attestation d'approbation ; est obligatoirement informé de l'établissement des certificats fonciers et de leur gestion ; tient à jour un registre foncier villageois pour enregistrer toutes les informations foncières concernant le village.