Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.

Le présent décret fixe la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural. Les concessionnaires à titre provisoire de terres du domaine foncier rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits ainsi qu'il est précisé par ce texte. Ce texte prévoit notamment les concessions provisoires sous réserve des droits des tiers ; et les cas des concessions provisoires pures et simples. Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les cas d'occupation du domaine foncier rural, notamment lorsque les terres concernées font l’objet d'arrêtés de concession provisoire ; autorisations d'occuper; permis d'occuper; lettres de mise à disposition ; contrats d'occupation précaire ; lettres d'attribution ; titres fonciers indigènes.